Site officiel de la Ville

Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Question-réponse

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

À noter
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en vente du logement.
Modifié le 10/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris