Site officiel de la Ville

Guide des droits et des démarches administratives

Prêt de la Caf : travaux d'amélioration de l'habitat 
Fiche pratique

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation, amélioration...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 3 ans.

Cas général

Le prêt sert à financer des travaux :

  • de rénovation,

  • d'amélioration,

  • ou d'isolation thermique.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

La Caf étudie la demande en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :

  • être allocataire de la Caf (vous devez donc percevoir par exemple le RSA, l'AAH),

  • et résider en France.

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs

Pour faire la demande de prêt, vous devez remplir un formulaire.

Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat

Cerfa 11382*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux,

  • et autorisation d'urbanisme si vos travaux d'amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.

Ce formulaire accompagné des pièces justificatives est à renvoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €.

Le prêt est versé :

  • pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis,

  • l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.

Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum soit, sur 3 ans.

Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant au titre des intérêts d'emprunt.

Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.

Assistante maternelle (assistant maternel)

Le prêt sert à financer des travaux pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

La Caf étudie la demande en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez résider en France.

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

À noter
vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf.

Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

  • devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux,

  • et autorisation d'urbanisme si vos travaux d'amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.

Votre courrier doit être envoyé à la Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de10 000 €.

Le prêt est versé :

  • pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis,

  • l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.

Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum soit, sur 3 ans.

Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant au titre des intérêts d'emprunt.

Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.

Modifié le 10/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris