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Guide des droits et des démarches administratives

Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
Question-réponse

Si la vente du bien immobilier pour lequel vous aviez contacté un prêt est annulé, vous devrez le rembourser à votre prêteur.

Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt. Leur montant maximum est de 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 €.

Modifié le 23/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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