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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle assurance habitation souscrire en copropriété ?
Question-réponse

Les règlements de copropriété imposent habituellement aux copropriétaires de s'assurer individuellement contre les dommages à l'immeuble qui auraient leur source dans un des logements privatifs. Parallèlement, une assurance est souscrite au nom de la copropriété, pour les sinistres qui prendraient naissance dans les parties communes de l'immeuble. La convention IRSI prévoit des règles spécifiques de gestion pour ces sinistres.

Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant de son logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité civile.

Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre a pris naissance dans son bien et a causé des dommages :

  • à des voisins ou des tiers (exemple : dégât des eaux),

  • aux occupants de son logement,

  • aux parties communes de l'immeuble.

Il convient de vérifier ces éléments dans son contrat ou de se renseigner auprès de sa compagnie d'assurance.

L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par

  • les bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...)

  • ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien, par exemple).

En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l'immeuble, c'est le copropriétaire du bien dans lequel se trouve l'origine du sinistre qui doit faire une déclaration à son assurance. Son assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.

En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l'immeuble, c'est le syndic qui doit faire une déclaration à l'assurance de la copropriété. L'assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.

La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux, dont l'origine se trouve dans les parties communes d'un immeuble en copropriété.

Attention
les chambres d'hôtel et les chambres d'hôtes sont exclues de la convention.

Sont concernés les sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépassent pas 5 000 €.

La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation.

Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.

Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Il a la possibilité d'exercer les recours en cas de litige.

La convention prévoit qu'en cas de dégâts des eaux, les frais de recherche de fuite exposés avant ou au moment de la déclaration du sinistre doivent être supportées par l'assureur de celui qui a effectué les démarches. Il pourra se retourner contre l'assureur responsable de l'indemnisation si les frais sont supérieurs à 1 600 €.

Dans l'hypothèse où la recherche de fuite n'a pas été effectuée avant la désignation de l'assureur gestionnaire, c'est à ce dernier qu'il incombera de la réaliser.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Modifié le 01/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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