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Guide des droits et des démarches administratives

Acte de vente d'un logement existant
Fiche pratique

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente doit être réalisé chez un notaire. Cet acte doit obligatoirement mentionner certaines informations. L’acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion s'il n'a pas signé de promesse de vente sinon, il bénéficie d'un délai de rétractation.

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

L'acte de vente doit mentionner :

  • l'adresse du bien,

  • l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),

  • le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes,

  • l'existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

L'acte de vente doit mentionner :

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,

  • le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

  • la date de disponibilité du bien,

  • les conditions suspensives lorsqu'il en existe.

L'acte de vente doit être signé devant un notaire.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au service des hypothèques dont dépend le bien.

La remise des clés se fait lors de la signature de l'acte de vente, sauf si l'acquéreur et le vendeur en décident autrement.

L'acte de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acquéreur dispose d'un délai dit de rétractation de 10 jours pour renoncer à la vente. Ce délai commence le lendemain :
  • de la remise de la promesse de vente en main propre,

  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de 10 jours.
L'acquéreur dispose d'un délai dit de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai commence le lendemain :
  • de la remise de l'acte de vente en main propre,

  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte de vente.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. L'acquéreur qui décide de revenir sur son engagement doit en avertir le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de 10 jours.
À noter
aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion laissé à l'acquéreur.

Le solde du prix de vente ainsi que les frais de notaire doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Modifié le 08/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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