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Guide des droits et des démarches administratives

Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Fiche pratique

Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en Véfa détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l'acquéreur.

À savoir
la vente en Véfa ne doit pas être confondue avec la vente en l'état futur de rénovation (VEFR) qui concerne la rénovation d'immeubles existants.

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par l'absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

Le contrat de réservation doit indiquer :

  • l'adresse du logement,

  • la surface habitable du logement, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendance et dégagements,

  • le descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement,

  • la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Le contrat de réservation doit indiquer :

  • le prix de vente prévisionnel du logement et les conditions de révisions du prix,

  • la date à laquelle la vente pourra être conclue,

  • les prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement,

  • les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat,

  • le délai d'exécution des travaux,

  • les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation. Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000  €.

Le contrat de réservation peut être réalisé chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente,

Il peut aussi faire l'objet d'un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l'acquéreur.

Le contrat de réservation doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Ce délai commence le lendemain :

  • de la remise du contrat en main propre,

  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur peut demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie doit être limité à :

  • 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 an,

  • ou 2 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Modifié le 28/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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