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Guide des droits et des démarches administratives

Travail de nuit d'une salariée enceinte
Fiche pratique

À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord ou par constatation écrite par le médecin du travail. Le changement d'affectation de la salarié n'entraîne aucune diminution de sa rémunération. En cas impossibilité de reclassement, l'employeur doit motiver sa décision par écrit auprès de la femme enceinte.

À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour dans l'entreprise pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé post-natal.

L'affectation de la salariée enceinte dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

La salariée est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois.

L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

Le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit, ainsi que le médecin du travail, des motifs empêchant le reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

La garantie de rémunération est composée :

  • d'allocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),

  • et d'un complément à la charge de l'employeur.

Accéder au service "Travail de nuit d'une salariée enceinte"
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Modifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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