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Guide des droits et des démarches administratives

Congé maternité dans la fonction publique
Fiche pratique

Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, elle doit fournir un certificat de grossesse à son administration.

Fonctionnaire

Pour bénéficier du congé de maternité, la fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) doit être en position d'activité ou de détachement.

La fonctionnaire doit déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration et à sa Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Elle doit pour cela leur adresser par courrier le formulaire Premier examen médical prénatal (également appelé Vous attendez un enfant) délivré par son médecin ou sa sage-femme.

À savoir
lorsqu'une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, il est automatiquement mis fin au congé parental à la date à partir de laquelle la fonctionnaire souhaite bénéficier de son congé de maternité.

La durée du congé dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants attendus.

Durée du congé de maternité

Nombre d'enfants attendus

Nombre d'enfants à charge

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

1 enfant

0 ou 1

6 semaines

10 semaines

Au moins 2 (agent assumant déjà la charge d'au moins 2 enfants ou ayant déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables)

8 semaines

18 semaines

Jumeaux

Indifférent

12 semaines

22 semaines

Triplés et plus

Indifférent

24 semaines

22 semaines

À noter
la mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Sur avis médical, la femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.

En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

Dans certains cas, la femme enceinte peut, sur avis médical, reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal :

  • pour la naissance du 3e enfant ou plus, elle peut reporter 2 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

  • pour la naissance de jumeaux, elle peut reporter 4 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Des congés de maternité supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes),

  • 4 semaines après le congé postnatal.

À savoir
si la grossesse pathologique est due à une exposition de la mère in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

  • En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé maternité égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.

  • En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère peut choisir de reprendre son travail. Elle devra prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal.

  • En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.

Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (lorsque la fonctionnaire a déjà au moins un enfant) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés en intégralité.

Les primes et indemnités sont versées en totalité. Toutefois, les dispositions qui prévoient la modulation du montant des primes et indemnités en fonction des résultats et de la manière de servir demeurent applicables. Ainsi, par exemple, dans le cadre du Rifseep, il appartient au chef de service d'établir si le congé de maternité a eu un impact sur les résultats de la fonctionnaire et sur le versement du complément indemnitaire annuel (CIA). Et les primes et indemnités qui rétribuent des sujétions particulières (par exemple, l'exercice de fonctions essentiellement itinérantes) sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Les conditions de maintien ou non des primes et indemnités sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Les différentes primes et indemnités sont versées pendant le congé de maternité, lorsque les conditions de leur maintien sont prévues par les textes qui les instituent.

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas les droits à :

  • congés annuels,

  • congés de maladie,

  • congé de formation professionnelle,

  • congé pour validation des acquis de l'expérience,

  • congé pour bilan de compétences,

  • congé pour formation syndicale,

  • congé de solidarité familiale,

  • congé de représentation.

Lorsque la fonctionnaire est stagiaire, le congé maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an). La période de congé maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge le stage sans modifier la date d'effet de la titularisation.

Par exemple, une fonctionnaire soumise à un stage d'un an du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, et placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours), verra son stage prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 15 août 2019. Toutefois la décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir 15 août 2019 prendra effet au 1er juin 2019.

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, et pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

À l'issue du congé, la fonctionnaire est réaffectée dans son ancien emploi. À défaut, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

Elle peut être affectée, à sa demande, sur un emploi plus proche de son domicile, sous respect de certaines priorités en matière de mutation.

Contractuelle

Pour bénéficier du congé de maternité, l'agent en CDD ou en CDI doit être en activité.

Lorsqu'une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, il est automatiquement mis fin au congé parental à la date à partir de laquelle l'agent souhaite bénéficier de son congé de maternité.

L'agent doit déclarer sa grossesse à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa Caf, avant la fin de la 14e semaine de grossesse :

  • soit grâce à la déclaration simplifiée de grossesse en ligne, réalisée par son médecin ou sa sage-femme. Dans ce cas, la déclaration de grossesse est directement transmise à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa Caf,

  • soit en leur adressant par courrier le formulaire Premier examen médical prénatal (également appelé Vous attendez un enfant) délivré par son médecin ou sa sage-femme.

L'agent doit aussi informer son administration de sa grossesse avant le début de son congé maternité.

La durée du congé dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants attendus.

Durée du congé de maternité

Nombre d'enfants attendus

Nombre d'enfants à charge

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

1 enfant

0 ou 1

6 semaines

10 semaines

Au moins 2 (agent assumant déjà la charge d'au moins 2 enfants ou ayant déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables)

8 semaines

18 semaines

Jumeaux

Indifférent

12 semaines

22 semaines

Triplés et plus

Indifférent

24 semaines

22 semaines

À noter
la mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Lorsque l'agent est en CDD, le congé de maternité ne peut pas être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir. Le contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Sur avis médical, la femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.

En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

Dans certains cas, la femme enceinte peut, sur avis médical, reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal :

  • pour la naissance du 3e enfant ou plus, elle peut reporter 2 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

  • pour la naissance de jumeaux, elle peut reporter 4 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes),

  • 4 semaines après le congé postnatal.

Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité.

À savoir
si la grossesse pathologique est due à une exposition de la mère in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

  • En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé maternité égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.

  • En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère peut choisir de reprendre son travail. Elle devra prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal.

  • En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.

Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.

Les conditions de rémunération varient selon que l'agent contractuel justifie ou non d'au moins 6 mois de services à la date de sa mise en congé de maternité.

L'agent contractuel perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale si elle remplit les conditions pour en bénéficier.
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (lorsque la contractuelle a déjà au moins un enfant) sont versés en intégralité. Les conditions de versement des primes et indemnités varient selon la fonction publique dans laquelle vous exercez. Fonction publique d'État (FPE) Les primes et indemnités sont versées en totalité. Toutefois, les dispositions qui prévoient la modulation du montant des primes et indemnités en fonction des résultats et de la manière de servir demeurent applicables. Les primes et indemnités qui rétribuent des sujétions particulières (par exemple, l'exercice de fonctions essentiellement itinérantes) sont suspendues si l'agent en congé est remplacé. Territoriale (FPT) Les conditions de maintien ou non des primes et indemnités sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité. Hospitalière (FPH) Les différentes primes et indemnités sont versées pendant le congé de maternité, lorsque les conditions de leur maintien sont prévues par les textes qui les instituent.

Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et à :

  • congés annuels,

  • congé pour formation syndicale,

  • congé pour formation professionnelle,

  • congé de représentation,

  • congés de maladie ou de grave maladie,

  • congé parental,

  • congé de solidarité familiale,

  • congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint,

  • congé de présence parentale,

  • congé pour raisons de famille,

  • congé pour convenances personnelles,

  • congé pour création d'entreprise.

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, et pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

La contractuelle est réemployée sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
La contractuelle est réemployée sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
La contractuelle est réemployée sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, elle est licenciée et dispose d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Références

Modifié le 02/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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