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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Question-réponse

Oui, 2 dispositifs vous permettent de donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : d'une part la donation ou le legs graduel, d'autre part la donation ou le legs résiduel.

Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l'acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu'au décès d'un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).

La différence entre graduel ou résiduel tient à l'obligation qui naît pour la personne qui reçoit dans un cas (graduel) et pas dans l'autre (résiduel).

Dans le cas d'un legs ou d'une donation graduel, l'acte de donation ou le testament donne à votre 1er bénéficiaire une double obligation :

  • conserver les biens transmis

  • et les transmettre, à son décès, à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

Par exemple, pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille, à charge pour celle-ci de les conserver et de les remettre à ses propres enfants.

Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas à votre 1er bénéficiaire de conserver les biens.

Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

Par exemple, pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement et désigne son frère comme second bénéficiaire. Si le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement, il pourra le vendre.

Une donation ou un legs graduel ou résiduel peut porter sur tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.), à condition d'être identifiable à la date de la transmission.

Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.

Si vous souhaiter effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire.

Notaire notaire
Modifié le 24/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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