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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?
Question-réponse

Droit au logement pendant 1 an

Durant l'année suivant le décès, le veuf/ve a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale.

Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).

Le veuf/ve ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

À noter
le partenaire de Pacs survivant bénéficie également de ce droit temporaire au logement sauf testament contraire.

Droit d'habitation permanent

Le veuf/ve peut demander à bénéficier à vie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient remplies :
  • Le veuf/ve occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son époux/se

  • Ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession

  • Le défunt n'a pas privé son époux de ce droit par testament authentique

Pour bénéficier du droit d'habitation, le veuf/ve doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.
Si le logement que le couple occupait était loué, le veuf/ve peut seulement bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier. Toutefois, les époux sont en général co-titulaires du bail assurant leur logement. Dans ce cas, le veuf/ve dispose d'un droit exclusif sur ce bail. À défaut, par exemple si le couple ne vivait pas ensemble, le veuf/ve peut demander le transfert du bail à son profit. Si d'autres héritiers le réclament également, c'est le juge qui tranche en fonction de l'intérêt de chacun.

Références

Modifié le 17/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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