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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les droits sur le logement de l'époux ou partenaire ou concubin du défunt ?
Question-réponse

Vous étiez mariés

Si vous étiez mariés avec le défunt, vous bénéficiez après son décès d'un droit permanent de rester dans le logement, sauf dans le cas où votre conjoint était propriétaire en indivision avec d'autres personnes. Ce droit d'habitation est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

Si vous étiez locataires de votre logement, vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint. Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers, mais vous pourrez demander au notaire en charge de la succession à vous faire rembourser de leur montant sur la succession.
À noter
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. En cas de conflit avec d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple : un parent ou un enfant vivant avec le défunt depuis plus d'1 an), c'est le juge qui décidera l'attribution du logement.
Si vous étiez les seuls propriétaires ou propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes (par exemple : le logement appartenait pour la moitié à vous et votre conjoint et pour la moitié à vos enfants), vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre conjoint.
Si votre époux était le seul propriétaire, vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
Si votre conjoint était propriétaire en indivision avec d'autres personnes (par exemple : le logement appartenait pour 1/3 à votre conjoint et pour 2/3 à ses frères), vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après le décès de votre conjoint.
À noter
vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Vous étiez pacsés

Si vous étiez pacsé avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

Vous avez le droit exclusif sur le bail.
Vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. En cas de conflit avec d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple : un parent ou un enfant vivant avec le défunt depuis plus d'1 an), c'est le juge qui décidera l'attribution du logement.
Vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament. Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement :
  • si le défunt l'avait prévu dans un testament

  • ou en le demandant au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte.

Vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

Vous étiez en union libre

Si vous vivez en union libre (ou concubinage), votre droit d'habiter dans le logement après le décès de votre concubin dépend de votre contrat sur le logement (location ou propriété).

Vous avez le droit exclusif sur le bail.
Vous bénéficiez du transfert de bail si :
  • vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès

  • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc. Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, vous ne bénéficiez pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf si vous êtes en situation de handicap et que vous faites la preuve du concubinage.
Vous n'avez pas de droit au maintien dans les lieux. En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers, qui peuvent obtenir la vente du logement lors du partage. Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au juge le maintien de l'indivision. Vous pouvez également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux chaque concubin :
  • soit en léguant sa part à l'autre dans un testament,

  • soit en prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision, c'est-à-dire une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.

Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement. Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.
À savoir
vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI) . Dans ce cas, le maintien dans le logement peut avoir été prévu dans les statuts de la SCI.

Votre droit de rester dans le logement n'est pas le même selon que vous étiez marié, pacsé, ou en union libre avec le défunt et selon votre contrat sur le logement (location ou propriété).

Ainsi, selon votre situation, vous pourrez bénéficier soit d'un droit temporaire de maintien dans les lieux, soit d'un droit permanent d'habitation, soit d'aucun droit.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Modifié le 01/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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