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Guide des droits et des démarches administratives

Changement d'établissement scolaire en cours d'année
Fiche pratique

Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut résulter d'un déménagement ou d'un choix des parents. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

Établissement de votre secteur

La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public.

Si vous souhaitez inscrire, en cours d'année, votre enfant dans l'établissement de votre secteur, vous devrez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'établissement précédemment fréquenté. Vous devrez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur. Cette inscription relève du chef d'établissement et dépend de la capacité d'accueil. Ainsi, si l'établissement du secteur ne dispose plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence, qui se chargera de l'affectation de votre enfant.
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  • Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
    • l'exeat,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires,

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    À noter
    cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
    Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissements privé, vous devrez tout d'abord obtenir le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté (appelé Exeat). Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé. Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
    • l'exeat,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires,

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    À noter
    cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Établissement hors de votre secteur

    La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public.

    Vous devez obtenir au préalable l'accord de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale :
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  • il faut également obtenir l'accord du directeur académique du département de résidence de la famille si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent. Après avoir obtenu l'accord, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
    • le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté (appelé exeat),

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires,

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    À noter
    cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
    Les établissements privés ne sont pas soumis au principe de sectorisation. Si vous souhaitez y inscrire votre enfant, vous devrez tout d'abord obtenir le certificat de radiation (appelé exeat) de l'établissement précédemment fréquenté. Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé. Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
    • l'exeat,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires,

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    À noter
    cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
    Modifié le 04/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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