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Guide des droits et des démarches administratives

Changement d'établissement scolaire en cours d'année
Fiche pratique

Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut résulter d'un déménagement ou d'un choix des parents. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

Établissement de votre secteur

Si vous souhaitez inscrire, en cours d'année, votre enfant dans l'établissement de votre secteur, vous devrez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'établissement précédemment fréquenté.

Vous devrez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.

Cette inscription relève du chef d'établissement et dépend de la capacité d'accueil.

Ainsi, si l'établissement du secteur ne dispose plus de places disponibles, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence, qui se chargera de l'affectation de votre enfant.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

Site internet

Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :

  • le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,

  • la décision d'orientation,

  • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

  • les certificats de vaccinations obligatoires,

  • une fiche de renseignements (concernant les parents),

  • un justificatif de domicile.

À noter
cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
Carte des régions académiques Carte des régions académiques

Il y a 13 régions académiques : Auvergne - Rhône Alpes (académies de Clermont-Ferrand, de Lyon et de Grenoble) ; Bourgogne - Franche Comté (académies de Besançon et de Dijon) ; Bretagne (académie de Rennes) ; Centre-Val de Loire (académie d'Orléans-Tours) ; Corse ; Grand Est (académies de Reims, de Nancy-Metz et de Strasbourg) ; Hauts-de-France (académies d'Amiens et de Lille) ; Île-de- France (académies de Créteil, de Paris et de Versailles) ; Normandie (académies de Rouen et de Caen) ; Nouvelle-Aquitaine (académies de Bordeaux, de Limoges et de Poitiers) ; Occitanie (académies de Montpellier et de Toulouse) ; Pays de la Loire (académie de Nantes) ; Provence-Alpes-Côtes d'Azur (académies de Nice et d'Aix-Marseille) ; Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; La Réunion.

Ne sont pas concernées : Mayotte ; Wallis et Futuna ; Nouvelle-Calédonie ; Polynésie française ; Saint Pierre et Miquelon.

Établissement hors de votre secteur

La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public différent de celui de votre secteur.

Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement public autre que celui de votre secteur, vous devez obtenir au préalable l'accord de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale  :
  • Direction des services départementaux de l'éducation nationale
  • Vous pourrez alors effectuer les démarches d'inscription auprès de l'établissement souhaité en produisant le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté. il faut obtenir également l'accord du directeur académique du département de résidence de la famille si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent. Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
    • le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires,

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    À noter
    cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
    Les établissements privés ne sont pas soumis au principe de sectorisation. Si vous souhaitez y inscrire votre enfant, vous devrez tout d'abord obtenir le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté. Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé. Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
    • le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires,

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    À noter
    cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
    Carte des régions académiques Carte des régions académiques

    Il y a 13 régions académiques : Auvergne - Rhône Alpes (académies de Clermont-Ferrand, de Lyon et de Grenoble) ; Bourgogne - Franche Comté (académies de Besançon et de Dijon) ; Bretagne (académie de Rennes) ; Centre-Val de Loire (académie d'Orléans-Tours) ; Corse ; Grand Est (académies de Reims, de Nancy-Metz et de Strasbourg) ; Hauts-de-France (académies d'Amiens et de Lille) ; Île-de- France (académies de Créteil, de Paris et de Versailles) ; Normandie (académies de Rouen et de Caen) ; Nouvelle-Aquitaine (académies de Bordeaux, de Limoges et de Poitiers) ; Occitanie (académies de Montpellier et de Toulouse) ; Pays de la Loire (académie de Nantes) ; Provence-Alpes-Côtes d'Azur (académies de Nice et d'Aix-Marseille) ; Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; La Réunion.

    Ne sont pas concernées : Mayotte ; Wallis et Futuna ; Nouvelle-Calédonie ; Polynésie française ; Saint Pierre et Miquelon.

    Modifié le 19/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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