Guide des droits et des démarches administratives
Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieFiche pratique
Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire.
Fonctionnaire d'État
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Section locale mutualiste (SLM)
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Agence Mutualité Fonction Publiques Services (MFPS)
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Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).
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Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère
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Choisir une autre mutuelle
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Vous n’avez pas de couverture complémentaire
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Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère
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Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.
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Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
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Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Changement de situation professionnelle |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base |
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Changement de domicile |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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Naissance d'un enfant | |
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Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Changement de situation professionnelle |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à votre CPAM (celle du département de votre domicile) |
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Changement de domicile |
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Naissance d'un enfant |
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Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).
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Choisir une autre mutuelle
-
Vous n’avez pas de couverture complémentaire
-
Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère
-
Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère
-
Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
-
Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère
Fonctionnaire territorial
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CPAM
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Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
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Service des ressources humaines
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si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires ;
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si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires ;
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si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Lieu de travail dans un nouveau département |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice. |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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CPAM
-
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
-
Service des ressources humaines
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Changement de situation professionnelle |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à votre CPAM (celle du département de votre domicile) |
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Changement de domicile |
|
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Naissance d'un enfant |
|
|
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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CPAM
-
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
-
Service des ressources humaines
-
si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, votre mutuelle est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires ;
-
si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires ;
-
si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.
Fonctionnaire hospitalier
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CPAM
-
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
-
Service des ressources humaines
-
si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, votre mutuelle est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires ;
-
si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires ;
-
si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
|
Lieu de travail dans un nouveau département |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice. |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
|
Changement de domicile |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à la CPAM du département de votre nouveau domicile |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
|
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
-
CPAM
-
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
-
Service des ressources humaines
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
|
Changement de domicile |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
|
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Déclarer son changement d'adresseCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Déclarer une naissanceCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2
Droit des fonctionnaires de l'État en activité (article L712-1) et à la retraite (article L712-2) aux prestations de l'assurance maladie -
Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5
Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3) - Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Participation de l'État et des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis) -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2) - Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l'État (FPE)
- Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
