Guide des droits et des démarches administratives
Je dois faire face au décès d'un procheComment faire si...
Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Faites constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.
En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s'en charge.
Vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.
Attention
en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il est nécessaire d'avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.Commissariat ou Gendarmerie
commissariat_policeVérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant son choix au sujet :
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des obsèques (crémation ou inhumation) ou d'un don du corps à la science
Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez lui demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.
Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie :
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établit un acte de décès,
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transmet l'information à l'Insee qui, par le biais du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) informe notamment les caisses de retraite.
En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....
En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.
À noter
si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.Acte de décès
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Demandez une copie de l'acte de décès
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Éventuellement faites mettre à jour le livret de famille
À savoir
si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.Attester sa qualité d'héritier
Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver votre qualité d'héritier :
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si la succession est inférieure ou égale à 5 000 €au moyen d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers
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si elle est supérieure à 5 000 € vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Trier et conserver les papiers du défunt
Triez les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.
Le tri permet de faire le point sur :
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les dettes du défunt
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les créances du défunt
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les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque ou au profit d'un locataire)
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les ventes en viager du défunt
Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs
Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver
Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).
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le versement d'une pension de réversion,
À noter
les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.-
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
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le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)
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Informer son employeur du décès,
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Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.
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le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail,
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le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
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le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé).
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l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
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le versement d'une pension de réversion,
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Informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.
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Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales
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le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
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le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)
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l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
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une allocation logement.
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le versement d'une pension de réversion,
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Informer l'administration employeur du décès,
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Demander à l'administration employeur le versement du capital décès.
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du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être.
À savoir
demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles.-
pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès.
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Informer les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.
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Informer le bailleur.
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Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié.
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Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
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Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.
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Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié.
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Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
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Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.
Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).
Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.
Il pourra procéder aux partages.
Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
Une fois la succession réglée, il est nécessaire :
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d'établir une déclaration de succession
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de payer les droits de succession
Modifier le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l'administration fiscale à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.
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Services en ligne et formulaires
- Informer la banque d'un proche de son décès Institut national de la consommation (INC)
- Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie Institut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
- Information aux familles sur les soins de conservationMinistère chargé de la santé
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Mes droits en cas de décès de mon conjointCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?Institut national de la consommation (INC)
- Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
