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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
Question-réponse

Modifications liées aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale - 01.01.2018

La loi de finances pour 2018 prévoit l'imposition des revenus des contrats d'assurance vie de plus de 8 ans, à raison de leur quote-part issue des versements effectués après le 27 septembre 2017. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 augmente le taux global des prélèvements sociaux.

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En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 08/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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