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Guide des droits et des démarches administratives

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Fiche pratique

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

  • Identité du ou des titulaires

  • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

  • Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Le fichier est alimenté et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Vous avez accès au fichier si vous êtes :

  • Le titulaire de du compte

  • Son curateur ou son tuteur

  • Un de ses héritiers.

Certaines personnes et organismes ont également accès au Ficoba.

Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) .

Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d'accès sont différentes.

Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), accompagnée d'un justificatif d'identité.
  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
  • Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV, en joignant à votre demande une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d'héritier.
  • Centre national de traitement FBFV
  • Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification en adressant à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 18/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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