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Guide des droits et des démarches administratives

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Question-réponse

Héritier mineur

Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Le choix de l'option successorale appartient :

  • au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,

  • ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.

Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du juge des tutelles.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa 15813*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe :

  • du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile,

  • ou du tribunal d'instance si le domicile du défunt se situait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple).

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Le choix de l'option successorale appartient :

  • au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,

  • ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.

Attention
l'autorisation du juge des tutelles n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser ou déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe :

  • du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt,

  • du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Vous avez le choix d'adresser la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :

  • au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt, ou au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  • ou devant notaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

Le choix de l'option successorale appartient :

  • au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,

  • ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.

La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Cerfa 15811*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe :

  • du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de grande instance de votre domicile,

  • ou du tribunal d'instance si le domicile du défunt se situait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur

Cerfa 15832*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe :

  • du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt,

  • ou du tribunal d'instance si le domicile du défunt se situait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur

Cerfa 15832*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :

  • au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

  • ou devant notaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Héritier majeur protégé

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des tutelles à l'aide d'un formulaire. Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.
  • Tribunal d'instance (TI)
  • Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse  L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple). Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
    Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des tutelles pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle. Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse  L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple). Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
    Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des tutelles à l'aide d'un formulaire. Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.
  • Tribunal d'instance (TI)
  • Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse  L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique (par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple). Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

    Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes :

    • l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale),

    • ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).

    Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

    Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser ou déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe :

    • du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt,

    • du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Tribunal d'instance (TI)

    Site internet

    Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

    Vous avez le choix d'adresser la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :

    • au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt, ou au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

    • ou devant notaire.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Tribunal d'instance (TI)

    Site internet

    Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.

    Autorisation du juge des tutelles Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des tutelles une autorisation en remplissant un formulaire. Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.
  • Tribunal d'instance (TI)
  • Déclaration de renonciation Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :
    • au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),

    • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Tribunal d'instance (TI)
  • Notaire
  • Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des tutelles. Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :
    • au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),

    • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Tribunal d'instance (TI)
  • Notaire
  • Autorisation du juge des tutelles Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des tutelles une autorisation en remplissant un formulaire. Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur protégé.
  • Tribunal d'instance (TI)
  • Déclaration de renonciation Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  :
    • au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (ou au greffe du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),

    • ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.

  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Tribunal d'instance (TI)
  • Notaire
  • Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.

    Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

    Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :

    • accepter purement et simplement la succession,

    • ou accepter la succession à concurrence de l'actif net,

    • ou renoncer à la succession.

    Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

    Services en ligne et formulaires

    Modifié le 10/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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