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Guide des droits et des démarches administratives

Compte bancaire indivis
Fiche pratique

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires. Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint. La tenue du compte peut être facturée par la banque.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

Il peut s'agir :

  • d'un compte courant

  • ou d'un compte-titre.

Les comptes et livrets d'épargne ne peuvent pas être des comptes indivis.

Tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature :

  • de tous les cotitulaires du compte

  • ou de l'éventuel mandataire du compte, désigné d'un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

L'intitulé peut être par exemple : "Met Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

À savoir
une femme mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de jeune fille ou à son nom d'épouse (nom d'usage). La banque vérifie que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond à celui figurant sur la pièce d'identité. La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte.

Cela signifie qu'en cas de dettes ou d'incidents de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Et cela, peu importe celui qui est à l'origine de l'incident de la dette ou de l'incident de paiement.

Attention
en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner au moment de l'ouverture du compte un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :

  • une carte nationale d'identité

  • ou un passeport

  • ou une carte de séjour UE

  • ou un autre titre de séjour.

La production du permis de conduire peut être acceptée si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Vous devez aussi justifier de votre domicile.

Vous pouvez fournir par exemple :

  • un avis d'imposition

  • ou ne quittance de loyer,

  • ou une facture d'eau ou d'électricité.

L'attestation d'élection de domicile présentée par une personne ne disposant pas d'un domicile stable est aussi acceptée.

La banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement dans le cas où vous êtes hébergé.

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.

Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile. Elle ne motive pas sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.

Banque de France

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Le compte indivis peut résulter de la transformation d'un compte joint.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis

  • par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier de désolidarisation

  • ou par la volonté d'un seul cotitulaire, qui adresse en recommandé avec demande d'avis de réception un courrier de dénonciation à la banque et un courrier de dénonciation à chacun des cotitulaires.

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être restitués.

Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture. Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre certaines précautions  :
  • Respecter un un délai de préavis suffisant

  • Conserver une provision suffisante

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Vous devez restituer ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition. Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation. La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois.Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif. En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

Toutes les banques peuvent facturer des frais pour la tenue de compte.

Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.

Où s'adresser ?

  • Banque de France (Pour s'informer)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 04/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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