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Guide des droits et des démarches administratives

Disponibilité d'un fonctionnaire
Fiche pratique

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Il est soumis à des règles particulières en matière de protection sociale.

La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C'est une période similaire à un congé sabbatique. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement,vous n'avez plus de droit à avancement (d'échelon, de grade, par promotion interne) et à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

La mise en disponibilité est prononcée :

Lorsqu'elle est prononcée à votre demande, elle est accordée, selon le motif pour lequel vous la demandez :

  • sous réserve des nécessités de service ;

  • ou de droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par l'administration).

Motifs, durées et conditions de mise en disponibilité

Cas de disponibilité

Motif

Durée

Conditions d'attribution

Raisons familiales

Élever un enfant de moins de 8 ans

3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant

Accordée de droit

Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux-se, au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Suivre son époux-se ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

3 ans maximum renouvelables sans limitation

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

6 semaines maximum par agrément

Convenances personnelles

Convenances personnelles

3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière

Accordée sous réserve des nécessités du service

Exercice d'une autre activité

Création ou reprise d’entreprise

2 ans maximum

Accordée sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Études ou recherches présentant un intérêt général

3 ans renouvelables une fois 3 ans

Accordée sous réserve des nécessités du service

Exercer un mandat d'élu local (FPE ou FPT)

Durée du mandat électif

Accordée de droit

Exercer une activité dans un organisme international (FPH)

3 ans renouvelables une fois 3 ans

Accordée sous réserve des nécessités du service

Vous devez demander votre mise en disponibilité par recommandé avec accusé de réception.

Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.

Lorsque la mise en disponibilité est de droit, aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande sauf dans la fonction publique territoriale, en cas de mise en disponibilité pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants. La demande doit être présentée au moins 2 semaines avant le départ.

La mise en disponibilité est soumise à l'avis de la CAP lorsqu'elle est demandée pour :

  • études ou recherches d'intérêt général ;

  • convenances personnelles ;

  • création ou reprise d'entreprise ;

  • et dans la fonction publique hospitalière, exercer une activité dans un organisme international.

La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.

Vous n'êtes plus rémunéré pendant toute la durée de votre disponibilité.

Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Pendant votre disponibilité vous ne bénéficiez plus :

  • des congés bonifiés ;

  • des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée ;

  • des congés de maternité ou d’adoption ;

  • du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

  • du congé de formation professionnelle ;

  • du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle ;

  • du congé pour bilan de compétences ;

  • du congé de solidarité familiale ;

  • du congé pour formation syndicale ;

  • du congé parental.

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité :

  • pour convenances personnelles ;

  • pour suivre votre époux-se ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité :

  • pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux-se ou partenaire de Pacs ;

  • pour élever un enfant de moins de 8 ans. Vous pouvez exercer une activité accessoire avec l’autorisation de votre administration si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant. L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.

Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé, la commission de déontologie de la fonction publique doit rendre un avis sur la compatibilité de cette nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :

  • en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail ;

  • en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1er jour du 9 mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ;

  • en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de l'accident ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.

À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre époux-se ou partenaire de pacs. Si vous êtes célibataire, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

À savoir
si vous êtes placé en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Toutefois, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.

Par ailleurs, si vous avez exercé une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous avez cotisé et acquis des droits à pension auprès du régime de retraite concerné.

Références

Modifié le 26/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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