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Guide des droits et des démarches administratives

Établir un testament
Fiche pratique

Le testament est un écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires), ou la désignation d'un tuteur. Le testament peut être fait seul (testament olographe) ou à l'aide d'un notaire (testament authentique). Les biens légués peuvent être des meubles ou des immeubles. Le testament est révocable jusqu'au décès.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple, vous pouvez :

  • Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

  • Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire)

  • Indiquer vos souhaits concernant votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)

  • Désigner un tuteur pour vos enfants

  • Reconnaître un enfant.

Pour faire un testament, vous devez  :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)

  • Et avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il est constitué.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

À savoir
vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou par un notaire.

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)

  • Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez également le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Attention
la reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que les témoins ou le 2e notaire présent.

Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

À savoir
si vous ne pouvez pas vous exprimer en français, vous pouvez vous faire assister par un interprète assermenté. De même si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

Votre testament ne doit porter que sur les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s'agir de biens :

  • immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),

  • ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)

Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession.

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

  • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

  • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

À savoir
vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui y sont autorisées, en particulier les associations reconnues d'utilité publique.

Si vous rédigez un testament olographe, vous n'aurez aucun frais, sauf si vous le déposez chez un notaire (frais de garde).

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

26,92 €

26,92 €

Testament authentique ou mystique

115,39 €

-

-

Les tarifs suivants s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées

  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016

  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.

Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

27,30 €

27,30 €

Testament authentique ou mystique

117,00 €

54,6 €

-

Vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez.

Vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament révoquant le précédent

  • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation de votre testament par voie d'assignation.

Un testament peut prévoir que le légataire accomplisse certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander la révocation du testament en justice.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Vous devez effectuer la demande de révocation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation de la donation.
    Vos héritiers pourront demander la révocation pour ingratitude si le légataire :
    • a tenté de vous tuer

    • ou a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

    • ou a commis une injure grave à votre mémoire.

    Vos héritiers doivent demander la révocation en justice.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Vos héritiers doivent effectuer la demande de révocation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament. Les juges apprécient si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser la révocation du testament.
    Modifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr

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