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Guide des droits et des démarches administratives

Volontariat associatif
Fiche pratique

Le volontariat associatif a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des actions de type très varié : à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou politique en sont cependant exclues.

Pour conclure un volontariat associatif (ancien volontariat de service civique), il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

Avoir plus de 25 ans

  • Être citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE),

  • ou résider légalement en France depuis au moins un an,

  • ou être ressortissant d'un pays où sont affectés des volontaires associatifs français.

Il ne faut ni être salarié ni agent public de l'organisme auprès duquel est effectué le volontariat mais, contrairement aux personnes en engagement de service civique, les volontaires associatifs peuvent être dirigeants bénévoles de l'organisme auprès duquel ils réalisent leur mission.

Le volontariat associatif n'est pas un contrat de travail : la personne volontaire bénéficie d'une indemnité qui prend en compte le temps consacré à la mission et qui varie entre 116,85 € et 782,49 €

Elle perçoit en plus une prestation en nature ou en espèces (correspondant aux frais d'alimentation ou de transports) qui ne peut pas excéder 50 % du montant de l'indemnité..

Il n'y a pas d'indemnité de fin d'engagement.

Si le volontaire a rompu un contrat de travail pour effectuer son engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Le jeune retrouve intacts ses droits à l'assurance chômage et au RSA au terme de son engagement.

À savoir
le volontariat associatif effectué dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie est soumis à des conditions différentes notamment en matière d'indemnisation

La mission est accomplie en France ou à l'étranger.

La personne volontaire consacre à sa mission :

  • au minimum 24 heures de son temps par semaine,

  • au maximum 48 heures de son temps par semaine.

La mission peut s'effectuer auprès :

  • d'une association ou une fondation, agréée par l'État (par exemple, une association pour personne handicapée, de réinsertion de détenus, de protection de l'environnement etc.) ;

  • ou d'un établissement public situé en France. Par exemple, les établissements publics économiques (chambres consulaires), les Offices publics de l'habitat (OPH) situés notamment en métropole, dans les Dom, les collectivités d'outre-mer.

L'ensemble de ces conditions fait l'objet d'un entre le volontaire et l'organisme.

Lors de votre inscription ou de la signature de votre contrat, votre organisme d'accueil vous informe de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

Pour trouver des missions, vous devez contacter votre référent local service civique.

Référents du service civique

Site internet

Le volontariat associatif dure entre entre 6 et 24 mois. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour une même personne ne peut excéder 36 mois.

Où s'adresser ?

Modifié le 01/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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