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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Fiche pratique

Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

Foyer fiscal hors de France

Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches à réaliser différentes l'année de votre départ et les années suivantes.

Vous devez déclarer :

  • tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ,

  • vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • la déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

    N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.

    Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042.

  • la déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Attention
n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

Vous serez alors imposés seulement sur ces revenus.

Il s'agit :

  • de revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)

  • de revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charge de vos revenus.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale .

Service des impôts des particuliers non résidents

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers des non-résidents.

Déclaration 2018 des revenus de 2017 (papier)

Cerfa 10330*22
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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À savoir
en raison des délais d'acheminement du courrier et du risque de perte du courrier, la déclaration en ligne est à privilégier.

Foyer fiscal en France

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenus.

Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France. Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour. Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes  :
  • vous avez exercé votre activité :

    • soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs dans les chantiers de construction ou de montage, installation d'ensemble industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ; dans la recherche ou extraction de ressources naturelles ; la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,

    • soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale ;

  • vos rémunérations doivent avoir été soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez payé en France.

Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence. Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité. Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 15/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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