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Guide des droits et des démarches administratives

Mise à disposition internationale d'un salarié
Fiche pratique

La mise à disposition internationale est une forme de prêt de salariés, à l’intérieur des groupes de sociétés. Elle consiste à prêter un salarié à une filiale ou à une société sœur implantée à l’étranger. Le salarié dispose de 2 contrats de travail.

Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.

À noter
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Le salarié a 2 contrats de travail :

  • son contrat de travail initial, qui est suspendu le temps de sa mission à l'étranger,

  • et un nouveau contrat de travail avec la filiale ou la société d'accueil.

Ce nouveau contrat est un contrat de droit local.

Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.

À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.

À son retour, le salarié est normalement réintégré dans les effectifs de sa société d’origine en France et reclassé.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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