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Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : recrutement dans le cadre du Pacte
Fiche pratique

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé ou à un chômeur de longue durée d'accéder à la fonction publique. Il permet l'accès sans concours à un emploi de catégorie C. La personne recrutée suit une formation en alternance qui lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. Elle est recrutée en CDD et peut devenir fonctionnaire titulaire.

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières. L'accès s’effectue sans concours, par une formation en alternance.

Le Pacte s'adresse :

Vous pouvez consulter le site de Pôle emploi, et les sites d'offres d'emplois :

Vous devez adresser à votre agence Pôle emploi votre candidature, accompagnée d'un descriptif de votre parcours de formation, et, s'il y a lieu, de votre expérience.

Les services de Pôle emploi vérifient que vous remplissez les conditions pour être recruté par contrat Pacte, puis transmettent votre candidature à l'administration organisatrice du recrutement.

Votre dossier de candidature est examiné par une commission de sélection qui vous reçoit en entretien.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission dresse la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Le candidat non recruté reste inscrit sur la liste de la commission et conserve la possibilité d'être recruté si un poste devient vacant dans les 10 mois suivants.

L'administration conclut avec vous un contrat d'un an minimum et de 2 ans maximum. La période d'essai est de 2 mois.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Le jeune s'engage à suivre la formation qui lui est proposée.

Le jeune recruté suit une formation en alternance dont la durée est au moins de 20 % de la durée totale du contrat. Elle doit lui permettre d'acquérir une qualification, ou éventuellement un titre professionnel ou un diplôme. La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé pendant la durée du contrat.

Si le concours d'accès au corps ou cadre d’emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux titulaires d'un titre ou diplôme, la formation doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme.

Si le concours d'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation doit permettre au moins l'acquisition :

S'il n'y a pas au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de qualification suffisamment proche de l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre le jeune et l'administration.

À la fin de son contrat, le jeune a la possibilité d'être intégré comme fonctionnaire titulaire, après une vérification de son aptitude professionnelle.

La formation est assurée par un organisme de formation (par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), un centre de formation d'apprentis (CFA), etc.) habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme.

Une convention est passée entre l'organisme, l'administration et l'agent. Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Elle est annexée au contrat dans les 2 mois qui suivent sa signature.

Un tuteur est désigné pour accueillir et guider le jeune dans l'administration, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans son service d’affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint au dossier de l'agent.

Votre rémunération brute mensuelle est la suivante :

  • si vous avez moins de 21 ans : 796,39 € par mois,

  • si vous avez 21 ans et plus : 1 013,59 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, les dimanches et jours fériés.

Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis. La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de contrat.

Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.

La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

Si elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut :

  • renouveler votre contrat pour un an maximum, si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation,

  • ou prolonger votre contrat, si vous avez été en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ce congé.

Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.

Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre, éventuellement, requis pour l'accès au corps ou au cadre d'empois correspondant au poste que vous occupez, vous êtes titularisé et restez affecté dans votre emploi.

La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte. Vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée du contrat, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Si la commission de titularisation vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

À la fin de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut décider de vous licencier pour :

  • manquement aux obligations prévues au contrat,

  • refus de signer la convention de formation,

  • faute disciplinaire (c'est-à-dire de comportement entravant le bon fonctionnement du service ou portant atteinte à la considération du service dans le public),

  • insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé).

L'administration n'a pas à verser d'indemnité de licenciement. Vous n'avez pas à respecter un préavis sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans ce cas, le préavis est de :

  • 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté,

  • 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté :

  • si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, le préavis est de 15 jours,

  • si l’ancienneté est supérieure, le préavis est de 1 mois.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 31/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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