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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation pour la diversité dans la fonction publique
Fiche pratique

L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite.

Vous pouvez prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag) ou si vous vous engagez à suivre une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public

  • ou sans emploi

  • ou élève d'une classe préparatoire aux concours d'accès aux écoles de service public.

Attention
les allocations sont contingentées, chaque région ne peut donc en distribuer qu'un nombre limité.

Les étudiants et personnes sans emploi doivent être :

  • titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum bac)

  • ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d'allocation.

Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.

Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivant :

  • vous êtes marié et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents

  • ou vous êtes pacsé et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre partenaire distincte de celle de vos parents

  • ou vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2017, figurant à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2018.

Ainsi, pour l'année 2018-2019, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33100 € et le plafond de ressources pour un candidat ayant 10 points de charge est de 69860 €.

Les demandes doivent être adressées à la préfecture de région ou de département de résidence du demandeur avant le 28 septembre 2018.

Votre demande doit être faite par courrier.

Vous devez télécharger, imprimer, remplir le formulaire ci-dessous et le compléter des pièces justificatives.

Demander l'allocation pour la diversité dans la fonction publique

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
vérifiez auprès de la préfecture l'adresse où déposer le dossier.

Préfecture de région

Site internet

Préfecture

Site internet

Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne :

Site internet : https://www.enquetes-pfrh-idf.pref.gouv.fr/index.php/349146?lang=fr
Ministère chargé de l'intérieur

Sinon, vous devez télécharger, imprimer, remplir le formulaire ci-dessous et le compléter des pièces justificatives.

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Ministère chargé de l'intérieur

Le dossier est à transmettre par courrier à la préfecture de région.

Attention
vérifiez auprès de la préfecture l'adresse où déposer le dossier.

Préfecture de région

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Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne :

Site internet : https://www.enquetes-pfrh-idf.pref.gouv.fr/index.php/349146?lang=fr
Ministère chargé de l'intérieur

Sinon, vous devez télécharger, imprimer, remplir le formulaire ci-dessous et le compléter des pièces justificatives.

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Le dossier est à transmettre par courrier à la préfecture de région.

Attention
vérifiez auprès de la préfecture l'adresse où déposer le dossier.

Préfecture de région

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Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne :

Site internet : https://www.enquetes-pfrh-idf.pref.gouv.fr/index.php/266162
Ministère chargé de l'intérieur

Sinon, vous devez télécharger, imprimer, remplir le formulaire ci-dessous et le compléter des pièces justificatives.

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Ministère chargé de l'intérieur

Le dossier est à transmettre par courrier à la préfecture de région.

Préfecture de région

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Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne :

Site internet : https://www.enquetes-pfrh-idf.pref.gouv.fr/index.php/349146?lang=fr
Ministère chargé de l'intérieur

Sinon, vous devez télécharger, imprimer, remplir le formulaire ci-dessous et le compléter des pièces justificatives.

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Le dossier est à transmettre par courrier à la préfecture de région.

Attention
vérifiez auprès de la préfecture l'adresse où déposer le dossier.

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Les allocations sont attribuées par les préfets dans le cadre d'un contingent régional annuel limité.

Pour l'année 2018-2019, le montant de l'allocation est de 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois :

  • 1000 € vers le mois de septembre 2018 (si le dossier est complet)

  • et 1000 € en février 2019.

L'allocation est accordée pour une durée maximale d'1 an.

À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, suivant les résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.

Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue par l'étudiant de ses préparations et exercices de tutorat.

Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

Les candidats se préparant seuls aux concours administratifs doivent signer une charte de tutorat.

Ils s'engagent à :

  • Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur

  • Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence

  • Se présenter aux épreuves d'admissibilité

  • Signaler tout changement d'adresse

  • Communiquer les résultats de ses épreuves.

L'ensemble des bénéficiaires de l'allocation s'engagent à se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur a été accordée.

À défaut, ils doivent rembourser les sommes perçues.

Modifié le 21/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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