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Guide des droits et des démarches administratives

Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Fiche pratique

L'Ésat permet à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

Un Ésat est une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif.

Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d'activité.

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir au moins 20 ans.

Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation dès l'âge de 16 ans.

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une de ces 2 conditions :

  • avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide,

  • ou avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Vous devez envoyer le formulaire de demande de prestation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à votre MDPH.

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Cerfa 13788*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 15695*01

À joindre à toutes demandes

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Site internet : https://mdphenligne.cnsa.fr/
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Site internet : https://mdphenligne.cnsa.fr/
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Site internet : https://mdphenligne.cnsa.fr/
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

À savoir
la demande d'admission permet d'obtenir la qualité de travailleur handicapé.

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat qui peut s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois au plus. Cette période peut être renouvelée, sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Vous signez avec l'établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations de chaque partie. Cela concerne notamment :

  • les activités à caractère professionnel,

  • et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Votre licenciement est impossible.

Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celles des autres.

Vous percevez une rémunération comprise entre :

  • 5,43 € de l'heure,

  • et 10,87 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

À noter
en cas de maladie votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours en plus.

Vous bénéficiez également d'un droit à congé dans le cadre :

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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