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Guide des droits et des démarches administratives

Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
Fiche pratique

Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions.

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.

Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès. L'héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation. Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant
  • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),

  • l'importance du préjudice (certificat médical, factures),

  • les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

Le demandeur doit également justifier de son état civil. La demande est adressée au FGTI.
  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  • Il est également possible de faire une demande en ligne.
    Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage. La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme. La demande est adressée au FGTI.
  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  • Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant
    • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),

    • l'importance du préjudice (certificat médical, factures), les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

    Le demandeur doit également justifier de son état civil. Il est également possible de faire une demande en ligne.

    Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

    Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

    Le demandeur peut l'accepter ou la refuser.

    Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

    Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation).

    Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.

    Toute victime de terrorisme peut s'adresser au Médiateur du FGTI si elle estime que ses droits n'ont pas été respectés. Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGTI. La saisine du médiateur se fait via un formulaire qui doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR. Le Médiateur doit rendre dans les deux mois de sa saisine un avis qui n'est pas contraignant pour le FGTI.

    Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    Accéder au formulaire
    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 28/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr

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