Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) : commerces, restaurants, bars, coopératives etc. doivent être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.

Dans ce cadre :

Pour les établissements déjà accessibles : tout exploitant d’un ERP déjà accessible doit le déclarer par l’envoi d’une attestation sur l’honneur en Mairie.

Pour les établissements non encore accessibles : tout exploitant d’un ERP non encore accessible doit s’engager à effectuer des travaux de mise en conformité sous une période de 3 ans, en déposant un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) en Mairie avant le 27 septembre 2015 ; avec la demande d’autorisation de travaux y afférent si nécessaires.

Des demandes de dérogation sont possibles. En particulier, en cas de situation financière délicate, à justifier, l’allongement de la durée de l’Ad’AP peut être reportée à 6 ans, ou en cas de conditions techniques particulières ne permettant pas de répondre aux règles de l’accessibilité.

En cas de non-respect du contenu de la loi et du non dépôt d’un dossier Ad’AP, des sanctions ont été prévues.