Commune ESPIRA DE L'AGLY

Site officiel de la Ville

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersFamilleAllocations destinées aux famillesComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Fiche pratique

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Embauche directe

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 51,25 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,

  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,

  • vous êtes étudiant,

  • vous êtes volontaire civil,

  • vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 277

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 47 283

177,88 €

88,94 €

Exemple
si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 297

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 53 995

177,88 €

88,94 €

Exemple
si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 317

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 60 707

177,88 €

88,94 €

Exemple
si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 337

470,23 €

235,12 €

Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

296,51 €

148,27 €

Supérieures à 67 419

177,88 €

88,94 €

Exemple
si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 235,12 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 788 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 29 788 € et inférieures ou égales à 66 196 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 66 196 €

231,25 €

115,62 €

vous n'avez pas de cotisations à payer.
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 016 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 34 016 € et inférieures ou égales à 75 593 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 75 593 €

231,25 €

115,62 €

vous n'avez pas de cotisations à payer.
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

3 enfants

Inférieures ou égales à 38 244 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 38 244 € et inférieures ou égales à 84 990 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 84 990 €

231,25 €

115,62 €

vous n'avez pas de cotisations à payer.
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 472 €

611,30 €

305,65 €

Supérieures à 42 472 € et inférieures ou égales à 94 387 €

385,47 €

192,76 €

Supérieures à 94 387 €

231,25 €

115,62 €

vous n'avez pas de cotisations à payer.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %. Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Site internet : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre employé ou employée, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. Il reverse ensuite, 3 jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l'employée. Avant d'utiliser ce service optionnel, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié(e).

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Via un organisme

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

    Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

    L'organisme doit être habilité par les services du département.

    Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

    • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

    • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,

    • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

    • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

    • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

    • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    À noter
    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • Vous travaillez,

    • vous êtes étudiant,

    • vous êtes volontaire civil,

    • vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

    • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

    • vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

    • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    À noter
    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2021.

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 21 277

    711,57 €

    355,78 €

    Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

    592,98 €

    296,49 €

    Supérieures à 47 283

    474,39 €

    237,19 €

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 24 297

    711,57 €

    355,78 €

    Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

    592,98 €

    296,49 €

    Supérieures à 53 995

    474,39 €

    237,19 €

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 27 317

    711,57 €

    355,78 €

    Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

    592,98 €

    296,49 €

    Supérieures à 60 707

    474,39 €

    237,19 €

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 296,49 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 30 337

    711,57 €

    355,78 €

    Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

    592,98 €

    296,49 €

    Supérieures à 67 419

    474,39 €

    237,19 €

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 355,78 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.
    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à 29 788 €

    835,27 €

    462,52 €

    Entre 29 788 € et 66 196 €

    770,88 €

    681,93 €

    Supérieures à 66 196 €

    616,71 €

    545,55 €

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à 34 016 €

    835,27 €

    462,52 €

    Entre 34 016 € et 75 593 €

    770,88 €

    681,93 €

    Supérieures à 75 593 €

    616,71 €

    545,55 €

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à 38 244 €

    835,27 €

    462,52 €

    Entre 38 244 € et 84 990 €

    770,88 €

    681,93 €

    Supérieures à 84 990 €

    616,71 €

    545,55 €

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à 42 472 €

    835,27 €

    462,52 €

    Entre 42 472 € et 94 387 €

    770,88 €

    681,93 €

    Supérieures à 94 387 €

    616,71 €

    545,55 €

    En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

    Vous êtes concernés si vous :

    • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

    • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

    Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

    • du lundi au samedi de 22h à 6h,

    • le dimanche et les jours fériés.

    Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
    La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %. Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :

    • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

    • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

    Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

    • du lundi au samedi de 22h à 6h,

    • le dimanche et les jours fériés.

    Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
    À noter
    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
    Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

    Cumul CMG/PreParE

    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

    Versement du CMG

    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

    Possible (50 % du montant du complément)

    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

    Possible (montant du complément à taux plein)

    Pour une cessation d'activité professionnelle

    Impossible
    Vous devez faire la demande de CMG auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323, n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources)  :
    Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :
    Vous devez faire la demande de CMG auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323, n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) :
    Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

    Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

    Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

    À savoir
    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris