Guide des droits et des démarches administratives
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleFiche pratique
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
Embauche directe
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 51,25 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
-
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
-
ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
-
ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous travaillez,
-
vous êtes étudiant,
-
vous êtes volontaire civil,
-
vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 21 277 |
470,23 € |
235,12 € |
Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283 |
296,51 € |
148,27 € |
Supérieures à 47 283 |
177,88 € |
88,94 € |
Exemple
si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 24 297 |
470,23 € |
235,12 € |
Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995 |
296,51 € |
148,27 € |
Supérieures à 53 995 |
177,88 € |
88,94 € |
Exemple
si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 27 317 |
470,23 € |
235,12 € |
Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707 |
296,51 € |
148,27 € |
Supérieures à 60 707 |
177,88 € |
88,94 € |
Exemple
si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 148,27 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 30 337 |
470,23 € |
235,12 € |
Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419 |
296,51 € |
148,27 € |
Supérieures à 67 419 |
177,88 € |
88,94 € |
Exemple
si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 235,12 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû, soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 29 788 € |
611,30 € |
305,65 € |
Supérieures à 29 788 € et inférieures ou égales à 66 196 € |
385,47 € |
192,76 € |
Supérieures à 66 196 € |
231,25 € |
115,62 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 34 016 € |
611,30 € |
305,65 € |
Supérieures à 34 016 € et inférieures ou égales à 75 593 € |
385,47 € |
192,76 € |
Supérieures à 75 593 € |
231,25 € |
115,62 € |
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
---|---|---|---|
Enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
3 enfants |
Inférieures ou égales à 38 244 € |
611,30 € |
305,65 € |
Supérieures à 38 244 € et inférieures ou égales à 84 990 € |
385,47 € |
192,76 € |
|
Supérieures à 84 990 € |
231,25 € |
115,62 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 42 472 € |
611,30 € |
305,65 € |
Supérieures à 42 472 € et inférieures ou égales à 94 387 € |
385,47 € |
192,76 € |
Supérieures à 94 387 € |
231,25 € |
115,62 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.
Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre employé ou employée, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. Il reverse ensuite, 3 jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l'employée. Avant d'utiliser ce service optionnel, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié(e).
Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
-
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
-
ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
-
ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous travaillez,
-
vous êtes étudiant,
-
vous êtes volontaire civil,
-
vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2021.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 21 277 |
711,57 € |
355,78 € |
Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283 |
592,98 € |
296,49 € |
Supérieures à 47 283 |
474,39 € |
237,19 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 24 297 |
711,57 € |
355,78 € |
Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995 |
592,98 € |
296,49 € |
Supérieures à 53 995 |
474,39 € |
237,19 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 27 317 |
711,57 € |
355,78 € |
Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707 |
592,98 € |
296,49 € |
Supérieures à 60 707 |
474,39 € |
237,19 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 30 337 |
711,57 € |
355,78 € |
Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419 |
592,98 € |
296,49 € |
Supérieures à 67 419 |
474,39 € |
237,19 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Jusqu'à 29 788 € |
835,27 € |
462,52 € |
Entre 29 788 € et 66 196 € |
770,88 € |
681,93 € |
Supérieures à 66 196 € |
616,71 € |
545,55 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Jusqu'à 34 016 € |
835,27 € |
462,52 € |
Entre 34 016 € et 75 593 € |
770,88 € |
681,93 € |
Supérieures à 75 593 € |
616,71 € |
545,55 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Jusqu'à 38 244 € |
835,27 € |
462,52 € |
Entre 38 244 € et 84 990 € |
770,88 € |
681,93 € |
Supérieures à 84 990 € |
616,71 € |
545,55 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Jusqu'à 42 472 € |
835,27 € |
462,52 € |
Entre 42 472 € et 94 387 € |
770,88 € |
681,93 € |
Supérieures à 94 387 € |
616,71 € |
545,55 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Pajemploi : guide pratique de la 1re déclarationUrssaf
- Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Cmg en tiers payantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6 -
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6 -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 -
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole