Les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (Pli) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus.
Ces nouveaux plafonds sont fixés par arrêté.
Dès la parution de ce texte, cette page sera actualisée.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple |
36 397 € |
Jeune couple |
43 771 € |
1 personne seule + 1 personne à charge |
43 771 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 1 personne |
43 771 € |
1 personne seule + 2 personnes à charge |
52 842 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 2 personnes |
52 842 € |
1 personne seule + 3 personnes à charge |
62 163 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 3 personnes |
62 163 € |
1 personne seule + 4 personnes à charge |
70 058 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 4 personnes |
70 058 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 814 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
1 personne |
36 397 € |
2 personnes |
43 771 € |
3 personnes |
52 842 € |
4 personnes |
62 163 € |
5 personnes |
70 058 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple |
46 855 € |
Jeune couple |
61 421 € |
1 personne + 1 personne à charge |
61 421 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 1 personne |
61 421 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
73 333 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 2 personnes |
73 333 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
87 251 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 3 personnes |
87 251 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
98 180 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 4 personnes |
98 180 € |
Par personne supplémentaire |
+10 941 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple |
46 855 € |
Jeune couple |
56 323 € |
1 personne + 1 personne à charge |
56 323 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 1 personne |
56 323 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
67 466 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 2 personnes |
67 466 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
79 866 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 3 personnes |
79 866 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
89 874 |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
Couple + 4 personnes |
89 874 |
Par personne supplémentaire |
+10 014 € |
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
1 personne |
46 855 € |
2 personnes |
61 421 € |
3 personnes |
73 333 € |
4 personnes |
87 251 € |
5 personnes |
98 180 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
---|---|
1 personne |
46 855 € |
2 personnes |
56 323 € |
3 personnes |
56 323 € |
4 personnes |
67 466 € |
5 personnes |
79 866 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).