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Guide des droits et des démarches administratives

Télétravail dans le secteur privé
Fiche pratique

Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise à la demande du salarié ou de l'employeur. Le salarié en télétravail bénéficie de garanties particulières.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail basée sur les technologies de l'information et de la communication (TIC). Le télétravail permet ou impose au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur.

Le salarié peut donc travailler soit chez lui, soit dans un télécentre (s'il habite loin de son entreprise ou s'il a une profession nomade par exemple).

Le télétravail est mis en place :

  • Soit dans le cadre d'un accord collectif

  • Soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du  CSE, s'il existe

En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

Il existe 2 formes de télétravail :

  • Le télétravail régulier permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps. Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur après avis du CSE s'il existe

  • Le télétravail occasionnel permet, dans des circonstances exceptionnelles (épidémie de Covid-19, par exemple), de mettre en place ce dispositif.

À savoir
en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure. Ces mesures peuvent être prises pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des travailleurs.

L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur précise les éléments suivants :

  • Postes éligibles au télétravail

  • Conditions de passage en télétravail (en cas d'épisode de pollution par exemple) et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

  • Mode d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

  • Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail

  • Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail

L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier (dans les conditions prévues par accord collectif ou par charte) doit motiver sa réponse.

L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique. L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.

L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise. Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :

  • Accès à la formation

  • Respect de la vie privée

  • Santé et sécurité au travail

  • Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances par exemple)

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Son employeur est tenu et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.

Le refus d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Modifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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