Guide des droits et des démarches administratives
Infraction routière en EuropeFiche pratique
Conducteur français en Europe
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
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Excès de vitesse
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Non-port de la ceinture de sécurité
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Franchissement d'un feu rouge
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Conduite en état d'ivresse
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Conduite sous l'influence de drogues
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Non-port du casque
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Circulation sur une voie interdite
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Usage d'un téléphone portable en conduisant, ou de tout autre équipement de communication
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
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Paiement immédiat d'une amende
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Obligation de déposer une caution
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Rétention ou suspension du permis
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Immobilisation du véhicule
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Mise en fourrière du véhicule
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
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Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
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Moyens et date de paiement de l'amende
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Procédures de recours
Les règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).
Conducteur étranger en France
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
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Excès de vitesse
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Non-port de la ceinture de sécurité
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Franchissement d'un feu rouge
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Conduite en état d'ivresse
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Conduite sous l'influence de drogues
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Non-port du casque
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Circulation sur une voie interdite
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Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
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Excès de vitesse
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Non-port de la ceinture de sécurité
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Franchissement d'un feu rouge
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Conduite en état d'ivresse
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Conduite sous l'influence de drogues
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Non-port du casque
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Circulation sur une voie interdite
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Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
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Excès de vitesse
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Non-port de la ceinture de sécurité
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Franchissement d'un feu rouge
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Conduite en état d'ivresse
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Conduite sous l'influence de drogues
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Non-port du casque
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Circulation sur une voie interdite
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Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Au sein de l'Union européenne (UE), chaque pays dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles du pays dans lequel vous conduisez. En cas d'infraction, vous risquez les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent aux conducteurs du pays concerné. Des poursuites transfrontalières sont possibles pour 8 infractions dans certains pays européens : si vous n'avez pas été immédiatement interpellé, l’infraction vous est notifiée à votre domicile, de retour chez vous.
Attentiondepuis le Brexit , le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Conduire en EuropeCentre européen des consommateurs France
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions : foire aux questionsMinistère chargé de l'intérieur
- Le Brexit, où en est-on ?Premier ministre
Références
- Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
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Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Article L121-4 -
Code de la route : articles L330-1 et L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2)
