Guide des droits et des démarches administratives
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Fiche pratique
Prolongation du certificat médical - 14.05.2020
Durant la crise sanitaire du covid 19, la validité du certificat médical, attestant de la poursuite du traitement et de la nécessité de la présence du parent,est prolongée jusqu'au 30 juin 2020. Cela uniquement s'il n'a pas pu être établi par le médecin qui suit l'enfant ou n'a pas pu être adressé à la Caf ou la MSA.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.
Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :
-
Salarié du secteur privé en congé de présence parentale auprès de votre employeur
-
Agent du secteur public en congé de présence parentale auprès de votre employeur
-
Voyageur représentant placier (VRP)
-
Salarié à domicile employé par un particulier employeur
-
Travailleur non-salarié
-
En formation professionnelle rémunérée
-
Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi
La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical.
Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.
Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Cerfa 12666*03
Accéder au formulaireIl doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Cerfa 12666*03
Accéder au formulaireIl doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
-
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
-
Ces dépenses sont supérieures à 112,68 € par mois
-
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
|
26 923 € |
35 580 € |
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
|
32 307 € |
40 964 € |
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
|
38 769 € |
47 426 € |
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
|
45 230 € |
53 887 € |
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
|
6 461 € |
6 461 € |
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Le montant du complément mensuel est de 112,11 €.
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
-
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
-
Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
-
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
Le droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite :
-
La date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée.
-
Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).
Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.
Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau dans 2 cas :
-
Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert
-
La gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
À savoir
en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.Le versement n'intervient qu'après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP.
L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.
Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
-
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
-
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
-
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail
-
Allocations chômage
-
Pension de retraite ou d'invalidité,
-
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
-
Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Conditions -
Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3
Demande -
Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement -
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Circulaire du 27 avril 2006 relative à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale
- Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole
