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Guide des droits et des démarches administratives

Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Fiche pratique

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de résidence salarié

  • Certificat de résidence travailleur temporaire

  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

  • Colloques, séminaires et salons professionnels

  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique

  • Mannequinat et pose artistique

  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier

  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans saisine préalable du service main d'œuvre étrangère de la Direccte.

À savoir
si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments.

L'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

  • Votre curriculum vitae

  • Copie de vos diplômes

  • Vos éventuelles attestations d'emploi

Elle examine les conditions d'emploi et de rémunération (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné).

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),

  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée,

  • des dispositions prises par votre employeur pour assurer votre logement dans des conditions normales (s'il se charge de vous trouver un hébergement).

La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle vous est notifiée ainsi qu'à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

Préfecture

Site internet

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

Tribunal administratif

Site internet

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Site internet

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),

  • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Unité départementale de la Direccte

Site internet

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Site internet

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant :

  • qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non,

  • et de votre statut de travailleur.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Votre demande de renouvellement est examinée, comme votre 1re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.

En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
  • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

  • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

  • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

  • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.
Modifié le 11/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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