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Guide des droits et des démarches administratives

Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Fiche pratique

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

Fonction publique d'État (FPE)

Territoriale (FPT)

Hospitalière (FPH)

Modifié le 23/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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