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Guide des droits et des démarches administratives

Démission d'une assistante maternelle
Fiche pratique

L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l'employeur remet les documents de fin de contrat.

L'assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.

La date de 1re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Toutefois, l'employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, celle-ci sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

À défaut d'accord entre les parties, l'inobservation du préavis par l'assistante maternelle pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur.

À savoir
la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence  (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse).

Exemple
Début du contrat le 1er septembre 2019, retrait d'enfant le 31 août 2020 (fin de préavis). L'assistante maternelle perçoit 755€ bruts par mois. L'indemnité compensatrice est égale au dixième des rémunérations brutes totales perçues entre le début et la fin du contrat (soit 755x12/10=906€).

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Modifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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