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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Question-réponse

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Certains demandeurs sont prioritaires, compte tenu de leur situation personnelle. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Cas général

Vous pouvez faire une demande de logement social, pour y habiter seul (ou à plusieurs) :

À savoir
un mineur émancipé doit se rendre dans un guichet enregistreur, il ne peut pas faire sa demande de logement social en ligne.

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

  • Soit être français. Un justificatif d'identité vous est demandé (carte d'identité ou passeport).

  • Soit être étranger en situation régulière. Un document prouvant la régularité et la permanence de votre séjour en France vous est demandé.

La taille du logement qui peut vous être attribué est déterminé par le nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Signataire (demandeur) ou signataires du bail (demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataire)

  • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)

  • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement

  • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition

  • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)

  • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les personnes qui ne sont pas dans l'une de ces catégories ne sont pas prises en compte pour déterminer la taille du futur logement.

À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
  • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Le montant à ne pas dépasser dépend des critères suivants :

  • Type du logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, ou PLS) ou logement intermédiaire (PLI).

  • Commune où le logement est situé

  • Nombre de personnes à loger

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

Situation

PLAI

PLUS

PLS

1 personne seule

11 478 €

20 870 €

27 131 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

16 723 €

27 870 €

36 231 €

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

Situation

PLAI

PLUS

PLS

Cas général

16 723 €

27 870 €

36 231 €

Jeune couple

20 110 €

33 516 €

43 571 €

1 personne + 1 personne à charge

20 110 €

33 516 €

43 571 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

20 110 €

33 516 €

43 571 €

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

Situation

PLAI

PLUS

PLS

Cas général

20 110 €

33 516 €

43 571 €

1 personne + 2 personnes à charge

22 376 €

40 462 €

52 601 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

22 376 €

40 462 €

52 601 €

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

Situation

PLAI

PLUS

PLS

Cas général

22 376 €

40 462 €

52 601 €

1 personne + 3 personnes à charge

26 180 €

47 599 €

61 879 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

26 180 €

47 599 €

61 879 €

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

Situation

PLAI

PLUS

PLS

Cas général

26 180 €

47 599 €

61 879 €

1 personne + 4 personnes à charge

29 505 €

53 644 €

69 737 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

29 505 €

53 644 €

69 737 €

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en 2020

Situation

PLAI

PLUS

PLS

6 personnes

29 505 €

53 644 €

69 737 €

Par personne supplémentaire

+ 3 291 €

+ 5 983 €

+ 7 778 €

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre demande de logement ne peut concerner qu'un seul département. Vous pouvez y indiquer jusqu'à 8 villes situées dans ce département.

Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements de province, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.

À savoir
si certaines des villes sont situées en l'Île-de-France, vous devrez déposer une demande pour cette région.

Vous pouvez faire votre demande logement social en ligne ou au moyen d'un dossier à envoyer par courrier postal ou à déposer sur place.

Logement en Île-de-France

Vous pouvez faire une demande de logement social, pour y habiter seul (ou à plusieurs) :

À savoir
un mineur émancipé doit se rendre dans un guichet enregistreur, il ne peut pas faire sa demande de logement social en ligne.

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

  • Soit être français. Un justificatif d'identité vous est demandé (carte d'identité ou passeport).

  • Soit être étranger en situation régulière. Un document prouvant la régularité et la permanence de votre séjour en France vous est demandé.

La taille du logement qui peut vous être attribué est déterminé par le nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Signataire (demandeur) ou signataires du bail (demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataire)

  • Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)

  • Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement

  • Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition

  • Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)

  • Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires

Les personnes qui ne sont pas dans l'une de ces catégories ne sont pas prises en compte pour déterminer la taille du futur logement.

À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Vos revenus sont calculées à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
  • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).

  • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Le montant à ne pas dépasser dépend des critères suivants :

  • Type du logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, ou PLS) ou logement intermédiaire (PLI).

  • Commune où le logement est situé

  • Nombre de personnes à loger

les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social dans Paris ou une commune limitrophe en 2020

Personnes à loger

(personnes vivant au foyer)

Montant maximum selon le type de logement social

PLAI

PLUS

PLS

1 personne

1 personne seule

13 207 €

24 006 €

31 208 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

21 527 €

35 877 €

46 640 €

2 personnes

Cas général

21 527 €

35 877 €

46 640 €

Jeune couple

28 218 €

47 031 €

61 140 €

1 personne + 1 personne à charge

28 218 €

47 031 €

61 140 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

28 218 €

47 031 €

61 140 €

3 personnes

Cas général

28 218 €

47 031 €

61 140 €

1 personne + 2 personnes à charge

30 887 €

56 152 €

72 998 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

30 887 €

56 152 €

72 998 €

4 personnes

Cas général

30 887 €

56 152 €

72 998 €

1 personne + 3 personnes à charge

36 743 €

66 809 €

86 852 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

36 743 €

66 809 €

86 852 €

5 personnes

Cas général

36 743 €

66 809 €

86 852 €

1 personne + 4 personnes à charge

41 349 €

75 177 €

97 730 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

41 349 €

75 177 €

97 730 €

6 personnes

41 349 €

75 177 €

97 730 €

Par personne supplémentaire

+ 4 607 €

+ 8 377 €

+ 10 890 €

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) en 2020

Personnes à loger

(personnes vivant au foyer)

Montant maximum selon le type de logement social

PLAI

PLUS

PLS

1 personne

1 personne seule

13 207 €

24 006 €

31 208 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

21 527 €

35 877 €

46 640 €

2 personnes

Cas général

21 527 €

35 877 €

46 640 €

Jeune couple

25 876 €

43 127 €

56 065 €

1 personne + 1 personne à charge

25 876 €

43 127 €

56 065 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

25 876 €

43 127 €

56 065 €

3 personnes

Cas général

25 876 €

43 127 €

56 065 €

1 personne + 2 personnes à charge

28 412 €

51 659 €

67 157 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

28 412 €

51 659 €

67 157 €

4 personnes

Cas général

28 412 €

51 659 €

67 157 €

1 personne + 3 personnes à charge

33 637 €

61 154 €

79 500 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

33 637 €

61 154 €

79 500 €

5 personnes

Cas général

33 637 €

61 154 €

79 500 €

1 personne + 4 personnes à charge

37 850 €

68 817 €

89 462

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

37 850 €

68 817 €

89 462

6 personnes

37 850 €

68 817 €

89 462

Par personne supplémentaire

+ 4 216 €

+ 7 668 €

+ 9 968 €

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez faire une demande, en listant 8 communes maximum parmi les départements de la région (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

À savoir
si certaines des villes dans lesquelles où vous êtes prêt à habiter sont situées dans un département hors Île-de-France, vous devrez déposer une demande pour ce département.

Vous pouvez faire votre demande logement social en ligne ou au moyen d'un dossier à envoyer par courrier postal ou à déposer sur place.

Modifié le 09/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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