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Guide des droits et des démarches administratives

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Fiche pratique

Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.

Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général.

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

  • Particuliers (majeurs)

  • Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics

La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique :

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un ensemble de pièces .

Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.

La fondation acquiert la personnalité juridique à partir de l'entrée en vigueur de ce décret.

Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au modèle selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.

Si la fondation souhaite pouvoir accueillir sous son égide des fondations abritées , elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés.

Les statuts peuvent être modifiés après 2 délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres.

Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

Ces délibérations ne sont valables qu'après approbation du gouvernement par décret publié au Journal officiel. Le président de la fondation adresse, en vue de ce décret, envoie sa demande de modification des statuts, par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande de modification des statut doit être accompagnée d'un ensemble de pièces .

Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et n'entre en vigueur qu'après validation du ministère de l'intérieur.

La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande doit être accompagnée d'un ensemble de pièces .

La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un ensemble de pièces .

La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.

La dissolution fait l'objet d'un décret.

Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.

Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.

Les biens peuvent être des biens meubles ou des immeubles.

Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple), etc.

Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.

La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.

Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.

Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la fondation.

Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :

  • Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements, etc.)

  • Nouveaux dons, donations ou legs

  • Subventions qui peuvent lui être accordées

  • Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service

La fondation adresse, chaque année, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants :

  • Préfecture de son siège social

  • Ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée

  • Ministère(s) en charge de son domaine d'action

La transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique

La FRUP doit faire publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €.

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s'adresser ?

  • Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Pour en savoir plus

Modifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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