Guide des droits et des démarches administratives

Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 07.12.2020 par la documentation française

Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
source www.service-public.fr