Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Question-réponse

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Vous devez faire la donation devant un notaire.Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.La donation est irrévocable.
  • Notaire
  • Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.Il doit présenter l'acte notarié de donation.
  • Mairie
  • Vous devez rédiger un testament.Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
  • Mairie
  • Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
    Vous devez faire la donation devant un notaire.La donation est irrévocable.
  • Notaire
  • Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.Il doit présenter l'acte notarié de donation.
  • Mairie
  • Vous devez rédiger un testament.Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
  • Mairie
  • Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.Vous devez demander l'accord de la commune.La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
  • Mairie
  • Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.Le remboursement dépend du type de concession :
    • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)

    • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle

    Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
    À noter
    les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
    Modifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr