Guide des droits et des démarches administratives

Retraité du public et du privé : à quelle majoration pour enfants a-t-on droit ?
Question-réponse

Projet de réforme des retraites - 27.01.2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Si vous avez des enfants, votre durée d'assurance retraite (appelé communément nombre de trimestres) est majorée selon des règles variables en fonction des régimes de retraite :

  • Si vous êtes une femme, des trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant, pour compenser l'incidence sur votre retraite du congé de maternité pendant lequel vous ne cotisez plus à la retraite.

  • Si vous êtes parent (père ou mère), des trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant, pour compenser l'incidence sur votre carrière professionnelle de son éducation.

Si vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes et êtes donc polypensionné, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.

La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
  1. Vous avez cotisé au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale

  2. Vous avez également cotisé successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • MSA

    • SSI

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée dans des conditions variables selon les durées de cotisation à la CRPCEN et à un ou plusieurs des régimes suivants :
  • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale

  • MSA

  • SSI

  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

  • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

Si c'est votre durée d'assurance à la CRPCEN qui est la plus longue, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par la CRPCEN. Si votre durée d'assurance dans un autre régime est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par cet autre régime. Si votre durée d'assurance, dans plusieurs autres régimes, est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime suivant :
  • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime

  • Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, régime qui vous accorde la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, SSI, CNAVPL, CNBF, Cavimac

La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime spécial si vous avez cotisé à un ou plusieurs régimes suivants :
  • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale

  • MSA

  • SSI

  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

  • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

Si vous avez cotisé à un régime spécial qui ne prévoit pas de majoration pour enfants de la durée d'assurance vieillesse, c'est le régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale qui accorde la majoration.
Si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime auquel vous avez cotisé en dernier :
  • MSA

  • SSI

  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

  • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

Si vous avez cotisé simultanément à plusieurs de ces régimes, la majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime qui vous attribue la pension la plus élevée.
La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée et la pension recalculée par le régime suivant :
  1. Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • MSA

    • SSI

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

  2. Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime qui vous accorde la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • MSA

    • SSI

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

La majoration de durée d'assurance vieillesse est accordée par le régime suivant :
  1. Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • MSA

    • SSI

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

  2. Régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial et à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale

    • MSA

    • SSI

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

  3. Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime qui vous accorde la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • MSA

    • SSI

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

  4. Régime spécial auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime spécial qui vous accorde la pension la plus élevée si vous avez cotisé à 2 ou plusieurs régimes spéciaux et, éventuellement, à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • Régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale

    • MSA

    • SSI

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

Modifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr