Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Question-réponse

Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.

Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.

Obligations sociales envers vos salariésVous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Déclarations socialesVous devez faire les déclarations sociales suivantes :Cotisations et contributions
Obligations sociales envers vos salariésVous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE), si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.Déclarations socialesVous devez faire les déclarations sociales suivantes :Cotisations et contributionsVous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Obligations sociales envers vos salariésVous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).Déclarations socialesVous devez faire les déclarations sociales suivantes :Cotisations et contributionsVous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Obligations sociales envers les salariésLes obligations sont les suivantes :Déclarations socialesVous devez faire les déclarations sociales suivantes :Cotisations et contributions
Obligations sociales envers les salariésLes obligations sont les suivantes :Déclarations socialesVous devez faire les déclarations sociales suivantes :Cotisations et contributions
À savoir

les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.

Références

Modifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr