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Guide des droits et des démarches administratives

Comment devenir micro-entrepreneur ?
Question-réponse

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 176 200 €

  • Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 72 600 €

Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.

Il s'agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.

Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.

Si vous exercez une activité réglementée (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l'accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie ou encore d'une demande d'agrément.

Le siège social correspond à l'adresse de votre entreprise.

C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.

Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

À noter
il faut identifier une boîte aux lettres au nom de l'entreprise. Cela vous permet de recevoir les documents du CFE.

Une fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier.

En tant que micro-entrepreneur, si vous avez des difficultés financières une partie de votre patrimoine personnel peut être saisi.

Si vous souhaitez le protéger, vous devez faire une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Cette déclaration est à transmettre à votre CFE au moment de l'immatriculation de votre entreprise.

Il faut déclarer l'existence de votre entreprise.

Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation.

Le formulaire d'immatriculation est différent selon l'activité que vous souhaitez exercer. Cette formalité est gratuite pour les micro-entrepreneurs.

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :

  • 2 numéros uniques d'identification :

    • Le Siren identifie votre entreprise. Vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).

    • Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.

  • Un code d'activité APE (activité principale exercée)

Une fois que l'enregistrement de la société auprès d'un CFE est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale...).

Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances.

C'est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.

Même vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.

Modifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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