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Guide des droits et des démarches administratives

Protection sociale d'un travailleur indépendant

Calcul des indemnités journalières des indépendants - 25.10.2021

Exceptionnellement, vous pouvez exclure dans certains cas, les revenus d'activité de l'année 2020 dans le calcul du montant de l'indemnité journalière maladie et maternité. C'est le cas lorsque ce montant, calculé avec les revenus de 2018, 2019 et 2020 est inférieur à celui calculé uniquement avec les revenus d’activité de 2018 et 2019.

Jusqu'au 31 décembre 2021, pour le calcul des IJSS des arrêts maladie liés à la COVID, le montant est égal au montant de l'indemnité journalière minimale (5,54 €) dans certains cas. C'est le cas lorsque le revenu d'activité annuel moyen (s'il n'est pas nul) est inférieur à 10 % du PASS (donc inférieur à 4 046,40 €).

C'est ce qu'indique le décret n°2021-1049 du 6 août 2021 .

Attention : ces mesures ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants agricoles.

La protection sociale du dirigeant de l'entreprise ou du travailleur indépendant dépend du statut juridique choisi : entrepreneur individuel, commerçant, salarié ou non, gérant, auteur, artiste...

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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