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Guide des droits et des démarches administratives

Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Fiche pratique

En tant que souscripteur d'une assurance-vie, vous devez verser des primes et payer des frais. L'assureur investit les primes pour avoir des intérêts. Il vous verse une rémunération dont le taux varie en fonction du support utilisé : euros, unités de compte ou multi-supports. Le contrat se termine à la date prévue si l'assuré est en vie, ou lors de son décès. Dans ce cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat. Vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.

Vous pouvez verser les primes de 3 façons.

Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.

En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.

Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :

  • soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,

  • soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.

Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.

Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.

Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat. Ils sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat. Il y a 4 types de frais :

  • Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.

  • Frais d'entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.

  • Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.

  • Frais d'arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.

Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.

Les fonds versés sont garantis et sont augmentés des intérêts perçus au titre du taux minimum garanti prévu au contrat.

Les fonds sont investis en unités de compte : ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'OPCVM, des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.

La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d'unités de compte est garanti.

Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).

Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.

Le contrat euro-croissance peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte). Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum. Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.

Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un rachat ou une avance.

Le contrat détermine la valeur de rachat. L’assureur vous en tient informé annuellement.

En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat. Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée. Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat. Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
L'avance est un prêt consenti par l'assureur et auquel est appliqué un taux d'intérêt prévu au contrat. Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.

Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu'il l'a acceptée, vos possibilités de rachat varient selon la date et la forme de l'acceptation.

2 cas possibles :

2 cas possibles :

  • Si au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire.

  • Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.

Attention
même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.

Le rachat fait l'objet d'un règlement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé. Cette option peut aussi être exercée par le bénéficiaire du contrat.

Vous pouvez aussi opter, de manière irrévocable et avec l'accord de l'assureur, pour la remise :

  • de parts sociales non négociables sur un marché réglementé

  • et de parts ou actions de fonds d'investissement alternatif.

À savoir
l'option irrévocable s'applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.

Le contrat d'assurance vie peut se terminer avant l'échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.

Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d'échéance prévue, si l'assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.
Le décès de l'assuré entraîne le versement du capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné. Si le capital n'est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.
Vous pouvez transférer l'épargne de votre contrat d'assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l'ancienneté du contrat. Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d'assurances. Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l'épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté.
Vous pouvez transférez l'épargne de votre contrat d'assurance vie sur un plan d'épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat. Mais si votre contrat a plus de 8 ans, le transfert vous permet de bénéficier du doublement de l'abattement prévu pour les contrats d'assurance vie de plus de 8 ans. le dispositif s'applique aux transferts effectués jusqu'au 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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