Guide des droits et des démarches administratives

Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fiche pratique

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse

  • Avant son 25e anniversaire

  • Il y a moins de 2 ans

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 87 560 €

2 130 €

Plus de 87 560 €

1 065 €

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 93 399 €

2 130 €

Plus de 93 399 €

1 065 €

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 99 238 €

2 130 €

Plus de 99 238 €

1 065 €

Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 105 077 €

2 130 €

Plus de 105 077 €

1 065 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Vous devez informer votre caisse de votre choix.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • À savoir
    l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
    Modifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr