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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Fiche pratique

Vous devez payer la TGAP si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB). La TGAP sur les huiles est supprimée depuis 2020. Son remboursement est possible.

TGAP déchets

La TGAP dite déchets concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.

TGAP hors déchets

La TGAP dite hors déchets concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.

TGAP sur les huiles

Il s'agit de la TGAP sur les huiles, les lubrifiants et les préparations lubrifiantes.

Elle été supprimée de façon rétroactive en 2020.

Si vous avez payé cette taxe en 2020, vous pouvez en demander le remboursement.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

TGAP - Demande de remboursement

Cerfa 16044*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

TIRIB

La TGAP concernant les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) .

Avant le 10 avril de chaque année, vous devez remplir la déclaration suivante, selon le type de carburant (gazole ou essence) :

Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - Gazole

Cerfa 12993*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France - TIRIB

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France

Annexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIB

TGAP biocarburants

3 rue de l'Église

94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER Cedex

boissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.fr

Trésorerie Générale des Douanes

30 rue Raoul Wallenberg

75019 Paris

tgdouane@douane.finances.gouv.fr

À savoir
elle concerne les mises en consommation de l' année précédente.

Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- Essence

Cerfa 12991*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France - TIRIB

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France

Annexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIB

TGAP biocarburants

3 rue de l'Église

94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER Cedex

boissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.fr

Trésorerie Générale des Douanes

30 rue Raoul Wallenberg

75019 Paris

tgdouane@douane.finances.gouv.fr

À savoir
elle concerne les mises en consommation de l' année précédente.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr

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