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Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Fiche pratique

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).

Perturbation de l'entreprise

Motif disciplinaire

Motif économique

Inaptitude du salarié

Autre motif

Modifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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