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Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Fiche pratique

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Dreetsdes licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.

Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours

10 salariés ou plus

Références

Modifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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