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Guide des droits et des démarches administratives

Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire
Fiche pratique

Congé de longue maladie - 27.11.2020

Les dispositions relatives au congé de longue maladie dans la fonction publique évoluent suite à l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Ces dispositions législatives doivent faire l'objet de décrets d'application.

Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1er février 2022.

Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum. Vous êtes payé à plein traitement pendant la 1re année, puis à demi-traitement les 2 années suivantes.

Fonction publique d'État (FPE)

Territoriale (FPT)

Hospitalière (FPH)

Références

Modifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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