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Guide des droits et des démarches administratives

Surveillance médicale d'un agent public
Fiche pratique

Agent occupant un emploi présentant des risques d'usure professionnelle - 16.03.2021

L'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière.

Un décret doit préciser les conditions de mise en œuvre de cet entretien.

Cette page sera mise à jour lors de sa parution.

Lors de votre recrutement dans la fonction publique, vous êtes soumis à un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé qui vérifie votre aptitude à exercer un emploi public. Au cours de votre carrière, vous bénéficiez régulièrement d'examens auprès du médecin du travail. Lorsque vous quittez la fonction publique, vous bénéficiez d'un suivi médical post-professionnel, si vous avez été exposé à un agent pouvant provoquer des maladies graves.

Fonction publique d'État

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

Références

Modifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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